Par Catherine Belzung
L’information a été largement commentée dans la presse : le 3 juillet 2015 la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA). Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour son refus d’avoir transcrit les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger grâce à des mères porteuses, et cela au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». La GPA reste cependant interdite en France. Lire la suite…